Conditions générales de vente
Société: ALLOSCHOOL MAROC SARL
N° d'identification fiscal: 45991864
Date de la dernière mise à jour: 27/07/2021
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société SARL ALLOSCHOOL MAROC (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet alloschool.com et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles « le Site »).
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Vous devez avoir obligatoirement plus de 18 ans au moment de la commande. Vous avez la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d’un utilisateur de moins de 18 ans au moment de la commande. Dans ce cas, vous devrez préciser l’identité de l’utilisateur du compte au moment de la création dudit compte sur le Site.
Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le Client désigne une personne physique majeure, ce dernier ayant la possibilité de préciser que l’utilisateur du compte est une personne physique mineure.
Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur le Site, à condition, pour les mineurs de moins de 15 ans, qu’ils déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable d’au moins un titulaire de l’autorité parentale. Il convient de préciser que le titulaire de l’autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV.
2. Les service d’abonnement
La Société propose à la vente un abonnement annuel. L’Abonnement permet d'accéder à l’une des Prestations suivantes:
- i. Publier une Annonce sur le Site.
- iii. Accéder au Contenu Premium proposé sur le Site.
Les informations détaillées sur chaque Prestation sont disponibles sur la page de présentation correspondante.
La Société se réserve le droit d’apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni modifications substantielles des fonctionnalités.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Abonnements qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. Le Client ne sera redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
Chaque Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par le Client.
3. Commande de prestations
Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site, notamment la souscription de l’un des Abonnements, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
- Valider la commande ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.
La Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4. Prix – Conditions de paiement
Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront aux Abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement du prix par le Client s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le Site : cartes bancaires marocaines ou internationales (Visa / MasterCard) CMI, paiement par virement bancaire.
Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client.
5. Droit de rétractation
Concernant les Abonnements, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
6. Garantie – Responsabilité
La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Prestations, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Prestations proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Enfin, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
7. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment vidéos, textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables», etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
8. Confidentialité des données
Lors de l’ouverture d’un compte personnel sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu’avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d’une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site.
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l’abonnement, le cas échéant.
Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d’analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès.
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. En tout état de cause, l’ensemble des sous-traitants de la Société présentent des garanties suffisantes afin de garantir la protection de vos données.
Dans le cadre de votre utilisation des services, nous sommes amenés à vous fournir un contenu adapté à votre profil en fonction des résultats obtenus. Cette personnalisation est nécessaire à la fourniture de nos services puisqu’elle nous permet de vous proposer le programme scolaire adapté à vos besoins et de progresser à votre rythme.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires à l’adresse de courrier électronique renseignée et vos coordonnées pourront être cédées à ces partenaires commerciaux. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
9. Force majeure
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.
10. Nullité d’une clause
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
11. Modifications des cgv
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.
Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l’Abonnement.
La Société notifiera au plus tard un mois avant le terme de l’Abonnement aux Clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV.
A cette occasion, le Client disposera de la possibilité de résilier l’Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l’article 2.2 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.
La reconduction de l’Abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV et de ses modifications.
12. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Casablanca (Maroc), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.
